Amendements N° 176 à 176A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : 253A )
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 885 Ibis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de l'impôt sur l'impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation.
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