Amendements N° 253 à 253A (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la majorité et le gouvernement notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005.

La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du paquet fiscal n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés, et dans la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.

Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

Appuyé sur un discours visant à « exonérer l'outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permettrait en fait d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièrement souples. Il permet en effet à un simple actionnaire d'une société qui n'exerce aucune fonction dans celle-ci, de voir ses participations exonérées dès lors qu'il s'engage dans un pacte avec un dirigeant de la société.

Ce dispositif a été rendu encore plus avantageux dans le cadre de la loi de finances pour 2006 dont l'article 26 a augmenté de la moitié aux trois quarts le taux d'exonération de la valeur des parts détenues dans le cadre du pacte d'actionnaire, soit un taux de déduction identique à celui jusque là accordé à des participations assimilées à un « outil de travail ».

A l'opposé de ce que propose le gouvernement dans le cadre de l'article 9 avec un nouvel assouplissement de ce dispositif, il est proposé de le supprimer au contraire.