Amendements N° 212 à 212A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 7(A)
I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'exonération fiscale des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat est incomplète. En contradiction avec les engagements du Président de la République et de la majorité, des salariés qui effectueraient des heures supplémentaires dans le nouveau cadre légal pourraient voir leur imposition progresser, et leur pouvoir d'achat en réalité régresser.
En effet, le choix du gouvernement d'intégrer les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires réalisées dans le calcul du revenu fiscal de référence pourrait conduire à priver des salariés modestes des diverses exonérations liées au revenu fiscal de référence.
En particulier, l'exonération de la taxe d'habitation, de même que le bénéfice de divers tarifs sociaux, sont conditionnés au niveau du revenu fiscal de référence. Une progression de celui-ci pourrait conduire des salariés modestes à être les victimes d'un effet de seuil aux effets très défavorables sur leur pouvoir d'achat.
Il est donc proposé, à l'identique de ce qui est proposé pour les entreprises qui voient les effets de la nouvelle législation neutralisés pour l'application des allégements généraux de cotisations sociales, de neutraliser ces rémunérations pour le calcul du revenu fiscal de référence.
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