Amendements N° 184 à 184A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j) - Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit de TVA (5,5 %) aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de matériel permettant de produire de l'énergie renouvelable.
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