Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « Les obligations de service public incombant aux sociétés mères doivent répondre aux objectifs suivants : « - favoriser le développement de la filière hippique sur l'ensemble du territoire en veillant à la pérennité des équipements nécessaires, en particulier les plus petits d'entre eux. « ...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finan...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des communications commerciales par les services de communication audiovisuelle » les mots : « par les services de communication audiovisuelle des communications commerciales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de paris » les mots : « d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « contre l'addiction au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « ostensiblement » le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « aura émis ou diffusé » les mots : « émet ou diffuse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « agréés », insérer les mots : « en application de l'article 16 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « internet », les mots : « l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « compte de », le mot : « compte ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « de joueur ou de parieur », le mot : « joueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « précédent article », les mots : « sixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de paris », les mots : « ou de pari ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 333-1-1. - Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit d'organiser des paris sportifs sur les manifestations ou compétitions sportives, sous réserve de l'article 23 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives », les mots : « d'organiser des paris ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « sur un élément caractéristique de manifestation ou compétition sportive ». Exposé sommaire : Le pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire des droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne, le contrat prévu à l'article L. 333-1-1 », les mots : « une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le contr...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le propriétaire des droits d'exploitation », les mots : « la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « le propriétaire des dro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le co...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires » le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité fa...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « internet », les mots : « l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.