Amendement N° 1482 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un propriétaire des droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne, le contrat prévu à l'article L. 333-1-1 »,
les mots :
« une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le contrat conclu entre ces derniers ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de rédaction.
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