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À l'alinéa 12, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cette précision est de bon sens. Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d'autoriser l'opérateur sanctionné à demander et obtenir un nouvel agrément quelques mois v...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : La décision d'une ouverture de procédure de sanction doit être automatique lorsque les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'ARJEL. Cette décision est d'autant plus nécessair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le pré...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 333-1-3. - Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder notamment aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporel...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le délai d'un mois », les mots : « un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Même s'il n'ya pas encore de « manquements graves et répétés » de la part de l'opérateur visé et afin d'en prévenir la survenance, il convient de limite...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Il n'est pas convenable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, l'ensemble des représentants les plus actifs des intérêts financiers les plus concernés par la loi. On remarquera en outre que face à ces lobbies chevronnés, qui pourront ainsi défendre leurs intérêts dans l'ARJEL tout en continuan...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pén...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'ouverture du marché des jeux en ligne au terme d'un délai de deux ans. Compte tenu du caractère inédit de ...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : « Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l'opérateur agréé qui détient le compte, soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d'offre promotionnell...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d'État précise les modalités de la suppression de l'accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires » les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de mettre au singulier le terme « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le dro...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à l'article indéfini « un », l'article défini « le » devant le « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans les conditions fixées par les articles 33 et 36 » les mots : « saisir en référé le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. E...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'intéressé en est averti dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Supprimer l'accès aux sites de jeux non agréés est une mesure qui va au-delà des sanctions prévues par l'article 35. Elle met en jeu le droit d'accès à internet. Elle heurte la compétence exclusive du juge pourtant encore ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. » Exposé sommaire : L'un des risque...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut en aucun cas être proportionnelle aux mises ou assise sur le produit brut des paris des opérateurs. » Exposé sommaire : L'un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l'intégrité des compétitions sportives. Si le propriétaire de...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui a toujou...

Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également soumise à cette contribution la cession de droit d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d'exploitation à des opér...