Recherche d'amendements

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « à hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finances permet aux communes disposant d...

Après la référence : « 4 bis », insérer les mots : « ou du dernier alinéa de l'article 20 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra fai...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « Les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, sont majorés de 2,5 % pour les sommes engagées au titre des paris hippiques et sportifs et de 0,5 % pour les jeux de cercle en ligne en ce qui concernent les mises effectuées sur le territoire des dépa...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 163 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le plafond du produit du prélèvement effectués sur les sommes misées sur les paris de toute forme exploités par la Française des jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport. En effe...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 2 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développeme...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8% sur...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le taux est porté à 1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les départements d'outremer, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portan...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs ac...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est expressément interdit, pour des raisons de protection de l'ordre social, de diffuser toutes formes de communication commerciale agressive en matière de jeux de hasard et d'argent en ligne. » Exposé sommaire : La qualité de la publicité constitue un élément essentiel à la protection de l'o...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle établit en France métropolitaine tous ses supports matériels de données. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que tous les supports matériels de données tels que les serveurs et autres équipements de jeux doivent pouvoir être établis physiquement sur le territoire national afin de re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et du V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de la politique mise enoeuvre par le Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne se fonde notamment sur des données statistiques, qui ne peuvent être collectées, traitées et analysées que sur une base strictement limitée au territoire de la France métropolitaine. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est expressément interdit, pour les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs, de pratiquer une politique commerciale d'expansion de l'offre de jeux. Les critères et seuils statistiques de définition d'une politique pouvant être qualifiée d'expansionniste sont définis sur une base pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à assurer une protection effective de l'ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l'autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est transmis, chaque année, au Parlement un rapport sur les mesures prises par les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs aux fins de réduction de l'offre de jeux. Il rend compte, à l'aide de données statistiques, des progrès fait en matière de protection de l'ordre social et de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En vue de garantir l'effectivité des contrôles et sanctions effectués sur le territoire national, l'État peut, conjointement avec un groupe d'États membres de l'Union Européenne, émettre toute proposition, qui conformément au principe de subsidiarité, ne pourrait, au regard des objectifs de l'acti...