Amendements N° 1259 à 1267 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État s'engage à assurer une protection effective de l'ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l'autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des différents produits commerciaux mis en ligne. »
Exposé Sommaire :
L'ouverture à la concurrence présente un certain nombre de risques tels que la perte de la maîtrise par l'autorité publique de la fixation des gains de jeux, l'augmentation non contrôlée de nouveaux types et produits de jeux. L'État doit prévenir ces risques et lutter contre ces dérives.
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