Amendements N° 1277 à 1285 (Rejeté)

Dans un contexte juridique où les dispositifs de contrôle et de sanctions prévus par le projet de loi peuvent s'avérer insuffisants ou inefficaces, il convient de souligner la capacité d'un groupe d'États membres de présenter, au nom du principe de subsidiarité, une proposition législative au niveau communautaire. Le principe de subsidiarité n'a pas simplement une dimension négative à travers la limitation potentielle des initiatives législatives de la Commission européenne. Il a également une dimension positive à travers laquelle chaque État membre peut conjointement avec d'autres décider d'agir en commun. La coopération judiciaire constitue un des instruments où des progrès rapides apparaissent indispensables face au développement des jeux en ligne. Il semble que seule l'introduction d'une législation européenne permettrait de franchir un saut qualitatif en dépassant les contraintes actuelles. Une telle initiative législative pourrait, de manière réaliste, non pas avoir l'objectif d'uniformiser l'ensemble des droits des États membres, mais plus modestement d'harmoniser certaines procédures de contrôle de même que de garantir l'exécution des sanctions touchant des opérateurs transfrontaliers, notamment.