Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'In...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après l'entrée en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ». Exposé sommaire : La lu...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne délivré par l'ARJEL doit être délivré pour une durée de deux ans et non de cinq ans afin de rendre plus régulier l'apport des garanties nécessaires à la délivr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvel...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Cette interdiction s'applique également aux arbitres, entraîneurs, officiels, dirigeants, mandataires sociaux ou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un arbitre de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leurs règl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un entraîneur de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leurs r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un officiel de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leurs règ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition inutile. Les cyber-patrouilleurs ne seront pas amenés à transmettre des données sur les auteurs d'infractions par leur participation à des jeux en ligne. En revanche, ils pourront transmettre les informations recueillies sur les aut...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ARJEL peut être destinataire des informations recueillies par les cyberpatrouilleurs dans l'exercice de leurs missions. Cette disposition est cohérente avec l'arti...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 200 000 », le nombre : « 90 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 », le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice, au cours des quatre ans précédent sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. » Exposé sommaire : Le présid...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice, au cours des trois ans précédent sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. » Exposé sommaire : Le préside...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des », les mots : « d' au moins deux ». Exposé sommaire : Le mouvement sportif, concerné au premier chef par les paris sportifs, doit être le garant de l'intégrité du sport et des manifestations sportives. C'est notamment au sein de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, chargée entre autres mis...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants d'associations représentatives des consommateurs ». Exposé sommaire : Il est étonnant de constater que l'Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, de...