Amendements N° 858 à 866 (Rejeté)

Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvelle rédaction, issue de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 portant sur « l'existence d'une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » (p. 127 du rapport).

Cette rédaction nouvelle met l'accent sur les renseignements bancaires, ce qui est une nouveauté. Aujourd'hui, très peu de conventions fiscales prévoient explicitement l'accès à ces renseignements. Mais le rapporteur nous fait savoir que « cela ne signifie pas que les États avec lesquels des conventions d'un modèle antérieur ont été passées ne transmettent pas ce type d'informations sur le fondement de l'assistance administrative lorsque celle-ci est prévue dans la convention. À l'inverse, certains États ou territoires ont une interprétation restrictive de l'accès aux renseignements bancaires mise en cause dans le rapport de l'OCDE de 2007 sur l'accès à l'information bancaire à des fins fiscales. »

Cet amendement a pour objet de promouvoir cette nouvelle rédaction, au sens entendu par le rapporteur, qui préconise « d'uniformiser les rédactions employées », avant même d'envisager de modifier sur le fond les différents dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.