Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « déclarées d'intérêt public ». Exposé sommaire : Il convient de ne retenir que les associations de consommateurs des plus sérieuses.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et au règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réellement effectuée à partir ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'oeuvres à destination des mineurs », les mots : « de films d'animation ». Exposé sommaire : L'amendement 1074 qui vient compléter un dispositif destiné à la protection des mineurs risque de se révéler difficile à mettre enoeuvre dans les salles de cinéma. En effet, il n'est pas possible d'identifier...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Quatre magistrats dont un magistrat de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Amendement complémentaire. Il serait tout particulièrement utile de désigner un magistrat chargé de la «  mission de point de contact » dans le cadre du réseau judiciaire européen (RJE) ainsi qu'un magistrat de l...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d' ». les mots : « par l'utilisation de moyens de paiement émis par ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réelle...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , tel que mentionné à l'alinéa précédent, ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réellement effectuée à partir du compte de paiement ou du compte bancaire qu'il a déclaré. Tel...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « bancaires », les mots : « de compte de paiement ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué le rapporteur d'autres établissements financiers sont autorisés à tenir des comptes de paiements en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relatives aux conditions régissant la fourniture...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 9 à 15 les treize alinéas suivants : « III. L'Autorité de régulation comprend une commission consultative, de dix-huit membres composée de : « 1° Deux représentants des sociétés mères de courses de chevaux nommé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Parmi les éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives, ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale les gestes interdits aux joueurs par les règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions. Un décret e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « limite », insérer les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne au Centre des monuments nationaux es...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende enc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 évaluant l'effet de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne sur les monopoles publics de la Française des jeux, du Pari mutuel urbain et des casinos. ». Exposé sommaire : Le développement des jeux et paris en ligne ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En ...