Amendement N° 101 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.
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