Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le taux est porté à 1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En vue de garantir l'effectivité des contrôles et sanctions effectués sur le territoire national, l'État peut, conjointement avec un groupe d'États membres de l'Union Européenne, émettre toute proposition, qui conformément au principe de subsidiarité, ne pourrait, au regard des objectifs de l'acti...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants : « III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addic...

Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa définit la notion de pari à cote et la consolide dans le système français de pari. Le pari à cote consiste pour un opérateur à proposer au parieur avant le début de la compétition sportive ou au cours de son déroulement, des cotes relatives à l'évaluation des probabilités de survenance des r...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif. ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence. Les arbitre...

Chapitre III bis Lutte contre la fraude et le blanchiment Exposé sommaire : Le présent texte de loi ne contient explicitement aucune référence à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Si certaines mesures peuvent être présentes dans le texte, il convient de les rassembler et de les identifier clairement dans un chapitre du tex...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un entraîneur de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leurs r...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...

Après les mots : « en vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ou exclues de jeu à leur demande. Il peut interroger le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministre de l'intérieur, afin de vérifier que la personne inscrite ou demandant son inscription au site n'est pas interdite de jeu ou exclue de jeu à sa demande,...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut en aucun cas être proportionnelle aux mises ou assise sur le produit brut des paris des opérateurs. » Exposé sommaire : L'un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l'intégrité des compétitions sportives. Si le propriétaire de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le service d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction aux jeux, mentionné à l'alinéa 2, doit être agréé par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée déterminée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'octroi et de retra...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément prévu à l'article 16, ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type gagner-au-pok...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'éthique sporti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice, au cours des quatre ans précédent sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. » Exposé sommaire : Le présid...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Il n'est pas convenable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, l'ensemble des représentants les plus actifs des intérêts financiers les plus concernés par la loi. On remarquera en outre que face à ces lobbies chevronnés, qui pourront ainsi défendre leurs intérêts dans l'ARJEL tout en continuan...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « précédent article », les mots : « sixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire des droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne, le contrat prévu à l'article L. 333-1-1 », les mots : « une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le contr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de la mise représente le risque de perte le plus élevé pour le parieur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les systèmes de « betting exchange » (paris entre personnes) et de « spread betting » (paris à la fourchette). Ces deux pratiques n'existent que dans des...