Amendement N° 100 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.
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