Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le fichier national des interdits de jeux, détenu par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales est opposable aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 16. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il y a environ 35 000 personn...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indiqué qu'afin d'assurer la cohérence d'ensemble des jeux d'argent et de hasard, le Gouvernement instituera un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « exclusive ». Exposé sommaire : Il est difficile de prendre en compte la composition d'un public à un événement. Il est donc préférable de considérer l'événement lui-même ainsi que le public qu'il vise. Dès lors, il apparaît qu'aucun événement n'est à la destination exclusive d'un public mineur; des adultes...

Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Le nouveau marché des jeux et paris en ligne va ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvel...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un servie de téléphonie mobile qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'acq...

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les objectifs et les...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle reçoit les réclamations, pétitions, plaintes du public, relative à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. ». Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir l'ARJEL aux pétitions, plaintes et réclamation du public afin qu'elle puisse remplir sa mi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur les services de communication au public en ligne dédiés aux mineurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. ». Exposé sommaire : La néc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de paris », les mots : « ou de pari ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « L'entreprise ne peut reverser au joueur ses avoirs sur son compte joueur que par un virement sur le compte bancaire mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 10 n'est en fait praticable que si le reversement depuis le compte joueur...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - L'application d'une règle de jeu ne peut en aucun cas constituer le support d'un pari. ». Exposé sommaire : La prise de paris sur la simple application d'une règle de jeu (nombre de corners, hors jeu, etc.) peut donner lieu à des tricheries et fraudes en tous genres. Si ce type de paris était autorisé, arbi...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Interdite durant les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions à destination des mineurs sur les services de télévision et de radio ; » « 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ; « 5° Interdite dans les salle...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 163 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le plafond du produit du prélèvement effectués sur les sommes misées sur les paris de toute forme exploités par la Française des jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport. En effe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne est par principe condamnable. Elle conduira inévitablement à des dérives en exposant une population toujours plus ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en fonction de leurs compétences particulières ». Exposé sommaire : La haute technicité des missions de l'ARJEL implique que les 7 membres du collège qui constitue l'âme de l'autorité indépendante, et spécialement son président, soient nommés en considération de leurs particulières ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à assurer une protection effective de l'ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l'autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des ...

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...