Amendements N° 971 à 979 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« en fonction de leurs compétences particulières ».
Exposé Sommaire :
La haute technicité des missions de l'ARJEL implique que les 7 membres du collège qui constitue l'âme de l'autorité indépendante, et spécialement son président, soient nommés en considération de leurs particulières capacités à traiter des problèmes qui ne manqueront pas de se poser.
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