Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'entreprise prend toutes dispositions pour garantir que les approvisionnements par le joueur de son compte joueur sont faits avec des fonds lui appartenant. ». Exposé sommaire : A supposer que l'opérateur de jeux conserve dans son fichier de joueurs l'identification du compte bancaire des joueurs, il ne pourra p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de proposer des paris à cote au public sous certaines conditions. Le pari à cote consiste pour un opérateur de proposer au parieur avant le début de la compétition sportive ou au cours de son déroulement, des cotes relatives à l'évaluation des probabilités de survenance des résultat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des », les mots : « d' au moins deux ». Exposé sommaire : Le mouvement sportif, concerné au premier chef par les paris sportifs, doit être le garant de l'intégrité du sport et des manifestations sportives. C'est notamment au sein de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, chargée entre autres mis...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « internet », les mots : « l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Par dérogation aux dispositions des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sur les instruments financiers en ligne peut organiser dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris ne peu...

À l'alinéa 1, rétablir le I. dans la rédaction suivante : « Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérable...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris » les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Cet amendement vise à pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants d'associations représentatives des consommateurs ». Exposé sommaire : Il est étonnant de constater que l'Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, de...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 2 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « maximale », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à 90 %, ». Exposé sommaire : La proportion des mises reversées aux joueurs est un facteur clé d'attractivité pour les opérateurs.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le « pari entre personnes » (...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet art...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes » Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est expressément interdit, pour les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs, de pratiquer une politique commerciale d'expansion de l'offre de jeux. Les critères et seuils statistiques de définition d'une politique pouvant être qualifiée d'expansionniste sont définis sur une base pl...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « Les obligations de service public incombant aux sociétés mères doivent répondre aux objectifs suivants : « - favoriser le développement de la filière hippique sur l'ensemble du territoire en veillant à la pérennité des équipements nécessaires, en particulier les plus petits d'entre eux. « ...