Amendements N° 1250 à 1258 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est expressément interdit, pour les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs, de pratiquer une politique commerciale d'expansion de l'offre de jeux. Les critères et seuils statistiques de définition d'une politique pouvant être qualifiée d'expansionniste sont définis sur une base pluriannuelle par décret. »
Exposé Sommaire :
Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d'instituer un cadre d'information et de gestion transparent contribuant à la réduction de l'offre de jeux. Afin de ne plus être accusé de se comporter comme des opérateurs privés agissant sur un marché concurrentiel, et ainsi se trouver soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence, il serait intéressant que les opérateurs historiques puissent se prévaloir d'une transparence de gestion à laquelle ne s'astreignent pas les autres opérateurs.
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