Amendement N° 1494 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« internet »,
les mots :
« l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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