Amendement N° 114 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009 ( amendement identique : 80 )
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, »,
les mots :
« le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ».
Exposé Sommaire :
En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose indéniablement à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Constitutionnel décision n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui en censurant certains articles de la loi « création et internet » a rappelé la compétence exclusive du juge pour suspendre des libertés fondamentales telles que l'accès à internet. Il n'appartient pas à l'hébergeur, encore moins à l'Opérateur de Communication Electronique, simple intermédiaire technique de porter atteinte à la liberté d'expression, hors décision judiciaire (principe de neutralité).
Il s'agit donc de réintroduire l'action du pouvoir judiciaire dans la procédure comme le prévoyait la proposition initiale du gouvernement.
1 commentaire :
Le 08/10/2009 à 16:30, topinambeur a dit :
Cet amendement est supporté par la quadrature du net : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_jeux-en-ligne_Filtrage
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui