Amendements N° 1131 à 1139 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 163 »,
le nombre :
« 200 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à augmenter le plafond du produit du prélèvement effectués sur les sommes misées sur les paris de toute forme exploités par la Française des jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport.
En effet, le texte actuel prévoit un plafonnement de ce prélèvement à 163 millions d'euros. Il convient de le porter à 200 millions d'euros, afin de ne pas limiter, le cas échéant, les ressources affectées au CNDS.
Ce dernier, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux.
Il est donc nécessaire d'augmenter ses ressources.
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