Amendement N° 1074 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Sous-amendements associés : 1504
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
I. - Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Interdite durant les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions à destination des mineurs sur les services de télévision et de radio ; »
« 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;
« 5° Interdite dans les salles de cinéma lors de la diffusion d'oeuvres à destination des mineurs ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « 1° et 2° », les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement clarifie et resserre le dispositif d'encadrement de la publicité en faveur des jeux et des paris en ligne introduit par la Commission des finances.
Il interdit ainsi la publicité dans les salles de cinéma lors de la projection de films et sur les sites Internet qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents.
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