Amendements N° 234 à 242 (Tombe)

Le présent amendement vise à interdire les systèmes de « betting exchange » (paris entre personnes) et de « spread betting » (paris à la fourchette). Ces deux pratiques n'existent que dans des marchés extrêmement libéralisés et sur lesquels le pari à la cote est déjà autorisé (Irlande, Royaume-Uni, Gibraltar, Malte). Elles génèrent des risques nouveaux, comme ont pu le montrer différentes affaires de paris truqués.

Les études réalisées en la matière démontrent que « le pari entre personnes » est potentiellement générateur d'un taux d'addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris. Ainsi, au Royaume-Uni 9,8 % des parieurs le pratiquant développent des problèmes d'addiction, alors qu'on considère que les problèmes d'addiction concernent généralement entre 1 et 3 % des joueurs (Gambling Commission, rapport 2007).

En outre, concernant le pari à la fourchette : il est potentiellement générateur d'un taux d'addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris. Au Royaume-Uni, 14,7 % des parieurs pratiquant « le pari à fourchette » développent des problèmes d'addiction. A l'inverse, on considère que les problèmes d'addiction concernent entre 1% et 3% des joueurs (Gambling Commission, rapport 2007).

Ces paris ne sont pas expressément interdits par le projet de loi car il est toujours possible de calculer le montant d'une perte potentielle, au sens de l'actuel article 4 du projet de loi. Dès lors, il convient d'interdire ces pratiques en limitant la perte au montant du pari. Dès lors, il devient impossible de proposer un pari soi-même (car dans ce cas, l'on doit reverser les gains aux autres parieurs, en prenant sur son argent propre).