Amendement N° 1062 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Après les mots :
« en vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« ou exclues de jeu à leur demande. Il peut interroger le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministre de l'intérieur, afin de vérifier que la personne inscrite ou demandant son inscription au site n'est pas interdite de jeu ou exclue de jeu à sa demande, sous réserve de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il clôture tout compte de joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou exclusion. ».
Exposé Sommaire :
L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'Intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.
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