Amendements N° 1324 à 1332 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Substituer aux alinéas 9 à 15, les trois alinéas suivants :
« III. - L'autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission consultative, composée de deux collèges ; l'un d'entre eux est constitué de représentants des associations familiales, de psychiatres psychothérapeutes spécialistes des addictions et de spécialistes de l'addiction aux jeux, d'un magistrat de la cour des comptes, d'un magistrat de la cour de cassation et d'un magistrat du Conseil d'État ; l'autre collège est constitué de représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, des représentants des sociétés-mères de courses de chevaux, des représentants institutionnels du monde du sport.
« La consultation nécessite la saisine d'un ou plusieurs membres de chaque collège en nombre égal.
« Les attributions, le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission ainsi que les procédures rapides de saisines des membres des deux collèges sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Il est étonnant de constater que l'Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, des sociétés mères de courses ainsi que des représentants institutionnels du monde du sport (tel que la fédération du football français, les ligues sportives de façon générale ou Le Comité national olympique et sportif français - CNOSF) mais aucun représentant des consommateurs, qui sont pourtant la cible commerciale de l'opération, alors même que le projet se veut malgré tout protecteur de l'ordre public et social.
Il est donc proposé de rééquilibrer la composition de la commission consultative de l'Autorité indépendante nouvelle afin de lui permettre de répondre aux questions que cette dernière pourra lui poser dans le cadre de ses missions, sous tous ses aspects. Il est par ailleurs prévu que la consultation d'un des collèges entraîne nécessité de solliciter l'avis de l'autre collège de façon paritaire.
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