Amendement N° 98 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Sandrier, M. Brard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le service d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction aux jeux, mentionné à l'alinéa 2, doit être agréé par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée déterminée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément. ».
Exposé Sommaire :
Les services d'information et d'assistance aux joueurs sont au coeur de la lutte contre l'addiction aux jeux. Ils doivent être financés par les opérateurs de jeux en ligne, qui en sont à l'origine. Cependant ils ne constituent pas le coeur de métier de ces derniers. Aussi, est-il nécessaire qu'ils soient agréés par une autorité compétence, garante de leur qualité. C'est dans cet esprit que l'article 21bis du présent projet de loi dispose que les organismes souhaitant proposer de tels services soient agréés par le ministère de la santé. Dans la mesure où les opérateurs ne sont pas tenus de solliciter de tels organismes, il semble cohérent de leur imposer un agrément de même nature, dans l'hypothèse où ils prendraient en charge eux-mêmes ces services.
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