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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que l'ouverture du marché des jeux à des compagnies privées remet en cause des structures qui ont la preuve de leur efficacité vis-à-vis notamment de l'État, le principe du pari à cote ne peut être toléré compte tenu des dangers qu'il revêt pour l'intégrité et la transparence des compétitions.

Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne dédiés à la jeunesse. « Un décret en Conseil d'État précis...

Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Le nouveau marché des jeux et paris en ligne va ...

Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant la possibilité d'interdire le parrainage par les opérateurs de jeux et de paris en ligne des émissions de télévision, sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : En vertu du décret 92-280 du mars 1992 q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif. ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence. Les arbitre...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - L'application d'une règle de jeu ne peut en aucun cas constituer le support d'un pari. ». Exposé sommaire : La prise de paris sur la simple application d'une règle de jeu (nombre de corners, hors jeu, etc.) peut donner lieu à des tricheries et fraudes en tous genres. Si ce type de paris était autorisé, arbi...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont fixés par décret. La proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris est de 75 %. » Exposé sommaire : Cet article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un décret. Cette faculté n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux. ». Exposé sommaire : Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un déc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les offres promotionnelles, les bonus, participations gratuites à des paris et les abondements de gains des opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont inclus dans le calcul de la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les jeux de cercle en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise. » Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...

Chapitre III bis Lutte contre la fraude et le blanchiment Exposé sommaire : Le présent texte de loi ne contient explicitement aucune référence à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Si certaines mesures peuvent être présentes dans le texte, il convient de les rassembler et de les identifier clairement dans un chapitre du tex...

Après le mot : « ses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « coordonnées bancaires. ». Exposé sommaire : Dans une optique de protection de l'enfance, il est clair que les moyens d'identification doivent être multipliés et notamment les moyens d'identification des comptes bancaires. L'amendement vise à protéger les mineurs en interdisant ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s'assure également que le nouveau joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de jeux en ligne proposent le jeu de poker « Texas Hold'em » qui consiste, po...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir...

Après la troisième occurrence du mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au seul titre des gains réalisés par le joueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire les offres promotionnelles qui tendent à aggraver le phénomène d'addiction des joueurs. En effet, les joueurs ayant plus d'argent sur leur com...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les risques liés à l'utilisation d'un chèque envoyé par courrier. Il est plus aisé pour un établissement bancaire de contrôler une transaction réalisée sur internet que de vérifier l'identité de celui qui envoie le chèque. A titre d'exemple, il y a 42 Jean Dupont à...