Amendements N° 786 à 794 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. »
Exposé Sommaire :
Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir un avantage concurrentiel pour aucun des opérateurs (historiques ou nouveaux entrant).
Cela est d'autant plus vrai que les opérateurs qui ont illégalement offerts des paris ou des jeux en ligne et ainsi constitués des fichiers de clients, n'ont jamais respecté aucune obligation (prélèvements fiscaux, respect de la réglementation…).
Il convient donc d'imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement et d'exiger la clôture des comptes ainsi constitués à des clients afin d'éviter toute réinscription automatique des clients illégaux dans le nouveaux système.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité. Une telle amnistie n'est pas acceptable.
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