Amendement N° 630 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 7 octobre 2009 ( amendements identiques : 162 84 )
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Wojciechowski.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Alors que l'ouverture du marché des jeux à des compagnies privées remet en cause des structures qui ont la preuve de leur efficacité vis-à-vis notamment de l'État, le principe du pari à cote ne peut être toléré compte tenu des dangers qu'il revêt pour l'intégrité et la transparence des compétitions.
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