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Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L'Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, des sociétés mères de courses, des représentants institutionnels du monde du sport (tel que la fédération...

Après les mots : « service ordinaire ; », insérer les mots : « dans le strict respect du principe de subsidiarité, ». Exposé sommaire : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), dans son arrêt Santa Casa rendu le 8 septembre 2009 relatif à la possibilité pour un État de faire échec à la libre prestation des services (Art. 49 d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en fonction de leurs compétences particulières ». Exposé sommaire : La haute technicité des missions de l'ARJEL implique que les 7 membres du collège qui constitue l'âme de l'autorité indépendante, et spécialement son président, soient nommés en considération de leurs particulières ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. » Exposé sommaire : et amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'ad...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, les représentants des seules associations familiales, alors même que des représentants des associations de consommateurs en sont exclus. Il convient donc de supprimer ces représentants.

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les addictions dont deux médecins ». Exposé sommaire : Il est important de prendre en compte la problématique des addictions et non pas de la seule addiction au jeu. La question des addictions est en effet générale ; l'addiction aux jeux peut rejoindre, s'ajouter ou se subs...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De membres d'associations représentatives des consommateurs déclarées d'utilité publique. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir au nombre de la commission consultative des représentants des consommateurs qui sont, à même de témoigner de la façon dont le développement des jeux en ligne p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées ». Exposé sommaire : La détention coupable d'intérêt s'entend au sens large et vise la détention directe et indirecte.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 6. Exposé sommaire : Un conflit d'intérêts implique toujours un conflit entre la mission conférée à un agent et ses intérêts propres, conflit propre à faire peser sur ses arbitrages ou ses décision...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après les mots : « en vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ou exclues de jeu à leur demande. Il peut interroger le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministre de l'intérieur, afin de vérifier que la personne inscrite ou demandant son inscription au site n'est pas interdite de jeu ou exclue de jeu à sa demande,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'obligation faite aux fédérations délégataires ainsi qu'aux sociétés de courses de chevaux d'intég...

Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'artic...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'obligation faite aux fédérations délégataires ainsi qu'aux sociétés de courses de chevaux d'intég...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Interdite durant les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions à destination des mineurs sur les services de télévision et de radio ; » « 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ; « 5° Interdite dans les salle...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'interdiction de présenter une nouvelle demande d'agrément. » Exposé sommaire : Cet article définit le régime des sanctions que peut prononcer la commission des sanctions de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Parmi, les possibilités, figure le retrait de l'agrément. Toutef...

Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde sportif. Au regard du volume et des enjeux financiers que cela représente...