Amendements N° 1075 à 1083 (Retiré avant séance)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L'interdiction de présenter une nouvelle demande d'agrément. »
Exposé Sommaire :
Cet article définit le régime des sanctions que peut prononcer la commission des sanctions de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Parmi, les possibilités, figure le retrait de l'agrément.
Toutefois, rien n'empêche un opérateur de jeux et paris en ligne de redéposer par la suite une nouvelle demande d'agrément.
Si l'objet du retrait de l'agrément le justifie, la commission des sanctions doit pouvoir prononcer une interdiction de dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Pour véritablement inciter les opérateurs à respecter les obligations posées par le présent projet de loi, la palette des sanctions à la disposition de la commission doit être la plus large et la plus dissuasive possible.
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