Amendement N° 1063 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter l'obligation faite aux fédérations délégataires ainsi qu'aux sociétés de courses de chevaux d'intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d'éviter la prise de paris notamment par les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs en y ajoutant la transmission d'informations privilégiées à des tiers.
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