Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 333-9 du code du sport, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Manifestations sportives et paris sportifs « Art. L. 334-1. - Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives en charge de l'organisation des compétitions visées au I de l'article 7 ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment hippique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend conserver un caractère général au nouvel objectif assigné à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, qui sera mis enoeuvre sous le contrôle du Comité consultatif des jeux. Il ne peut en effet être questio...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « financier », insérer les mots : «, ce qui inclut les établissements de monnaie électronique, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les établissements de monnaies électroniques dans le champ de l'article 12 de la présente loi.

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° » insérer les mots : « Tickets et cartes prépayés de » Exposé sommaire : Les joueurs sont nécessairement identifiés et leur majorité vérifiée en application de la procédure d'ouverture d'un compte joueur (communication d'une copie de sa carte d'identité, d'une attestation de domicile et d'un RIB). ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « bancaires », les mots : « de compte de paiement ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué le rapporteur d'autres établissements financiers sont autorisés à tenir des comptes de paiements en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relatives aux conditions régissant la fourniture...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d' ». les mots : « par l'utilisation de moyens de paiement émis par ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réelle...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et au règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réellement effectuée à partir ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , tel que mentionné à l'alinéa précédent, ». Exposé sommaire : En pratique il n'est pas réellement possible pour les moyens de paiement de vérifier que l'alimentation d'un compte joueur est réellement effectuée à partir du compte de paiement ou du compte bancaire qu'il a déclaré. Tel...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'oeuvres à destination des mineurs », les mots : « de films d'animation ». Exposé sommaire : L'amendement 1074 qui vient compléter un dispositif destiné à la protection des mineurs risque de se révéler difficile à mettre enoeuvre dans les salles de cinéma. En effet, il n'est pas possible d'identifier...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 9 à 15 les treize alinéas suivants : « III. L'Autorité de régulation comprend une commission consultative, de dix-huit membres composée de : « 1° Deux représentants des sociétés mères de courses de chevaux nommé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « déclarées d'intérêt public ». Exposé sommaire : Il convient de ne retenir que les associations de consommateurs des plus sérieuses.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Quatre magistrats dont un magistrat de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Amendement complémentaire. Il serait tout particulièrement utile de désigner un magistrat chargé de la «  mission de point de contact » dans le cadre du réseau judiciaire européen (RJE) ainsi qu'un magistrat de l...