Amendement N° 1495 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Censi.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 333-9 du code du sport, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Manifestations sportives et paris sportifs
« Art. L. 334-1. - Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives en charge de l'organisation des compétitions visées au I de l'article 7 de la loi n° …… du …… relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concluent des contrats avec l'ensemble des opérateurs de paris en ligne agréés en application de la loi précitée en vue d'établir leurs coopérations en matière de lutte contre la fraude et en faveur de la protection de l'intégrité des compétitions.
« Le contrat prévu à l'alinéa précédent est, préalablement à sa signature, transmis pour information à l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Centre national pour le développement du sport.
« Art. L. 334-2. - Le Centre national pour le développement du sport dans le cadre de l'exercice de sa mission définie à l'article R. 411-2, fixe, après consultation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, des fédérations sportives, des organisateurs de manifestations sportives et des opérateurs de paris en ligne agréés mentionnés à l'article précédant, les modalités selon lesquelles les opérateurs de paris en ligne susvisés apportent leur contribution financière à la promotion, au développement et la protection de l'intégrité du sport et détermine les modalités de redistribution de ces contributions entre les différentes fédérations et organisation sportives susmentionnées. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter tout changement concernant le système de financement du sport français qui aboutirait au développement d'un sport à deux vitesses, il est indispensable que les principes de solidarité et d'unité, qui caractérisent l'organisation du sport en France, soient préservés et réaffirmés. Dans cette optique il convient de mettre en place un régime qui permettra d'allier redevance de droit aux paris sportifs et solidarité entre les acteurs sportifs.
De cette manière, à l'instar du mécanisme prévu en matière d'exploitation des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions sportives, le produit sera redistribué équitablement entre les différentes fédérations suivant des critères préalablement définis.
De même, à l'image du système prévu en matière d'exploitation des droits d'auteur, la création d'un fond spécifique permettra la gestion collective des droits des paris sportifs. Il aura pour vocation la perception des redevances et la répartition de celles-ci entre les différentes fédérations de manière équitable et suivant des critères préalablement définis.
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