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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport annuel et qui plus est public est de nature à conforter l'ARJE...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Interdite lors de la diffusion de programmes destinés à la jeunesse. ». Exposé sommaire : Plusieurs textes permettent aujourd'hui d'encadrer l'interdiction mentionnée au 3° de l'article, en faisant référence aux programmes réellement destinés à la jeunesse. S'y référer en améliorerait la portée. En effet, tant...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les huit alinéas suivants : « Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise à partir de son compte visé au premier alinéa ou par l'opérateur agréé qui détient le compte joueur, soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d'offre promotion...

Après les mots : « et de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la disposition d'un compte ouvert au nom du joueur dans un établissement de crédit au sens des articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier ou dans un établissement de paiement au sens du I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier établis dans un É...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris » les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes » Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateur...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires », le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans le betting exchange, un parieur joue contre un autre parieur, en lui pr...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...

Compléter cet article par les mots : « selon une hypothèse unique. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n'est autorisé que dans des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, G...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une » le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation du betting exchange, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, contredit le principe de...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'entreprise décrit son expérience en qualité d'opérateur de jeux en ligne et déclare si elle a préalablement à sa demande d'agrément exploité des jeux d'argent et de hasard en France. « Dans le cas où elle aurait, préalablement à la délivrance de l'agrément, exploité des jeux et paris e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les sociétés mères de courses de chevaux exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière et ont à ce titre un rôle organisationnel parmi l'ensemble des sociétés de cou...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. « Pour les personnes, autr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Cet amendement vise à pré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur les services de communication au public en ligne dédiés aux mineurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. ». Exposé sommaire : La néc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne amenés soit à acheter, soit à parrainer des sportifs ou des équipes ou des manifestations sur lesquels ils organiseraient des jeux, pourront se voir exclure du bénéfice de l'agrément. » Exposé sommaire : Alors que plusieurs pays européens se sont oppos...