Amendement N° 629 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Wojciechowski.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne amenés soit à acheter, soit à parrainer des sportifs ou des équipes ou des manifestations sur lesquels ils organiseraient des jeux, pourront se voir exclure du bénéfice de l'agrément. »
Exposé Sommaire :
Alors que plusieurs pays européens se sont opposés à l'ouverture du marché des jeux à des opérateurs privés, il me semble nécessaire d'exclure du bénéfice d'agrément les opérateurs de jeux ou de paris en ligne amenés soit à acheter, soit à parrainer des sportifs ou des équipes ou des manifestations sur lesquels ils organiseraient des jeux.
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