Amendement N° 594 rectifié (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition qui rend obligatoire un rapport annuel et qui plus est public est de nature à conforter l'ARJEL dans ses missions ; compte tenu de ses missions, elle lui donner une stature d'autorité administrative indépendante de premier plan.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
594 (rect.)
595 (rect.)
596 (rect.)
597 (rect.)
598 (rect.)
599 (rect.)
600 (rect.)
601 (rect.)
602 (rect.)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.