Amendements N° 750 à 758 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise. »
Exposé Sommaire :
L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers.
Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionnement des sites de jeux et paris en ligne.
Il convient de s'assurer, régulièrement, que ces plateformes ne sont pas truquées ou manipulées.
Il en va de la crédibilité du secteur des jeux et paris en ligne, tout comme de la viabilité et de la sécurité de ses infrastructures.
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