Amendements N° 840 à 848 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un an après l'entrée en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale doit être une priorité nationale. Derrières les discours du Président de la République et du gouvernement en la matière, il convient d'agir urgemment.
Les dispositions présentes dans ce texte de loi doivent pouvoir être évaluées au plus vite après leurs mises en application pour juger de leur efficacité.
Le Parlement se doit d'être tenu informé en la matière afin d'évaluer les effets des mesures votées et de les récalibrer le cas échéant.
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