Amendement N° 1149 rectifié (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009 ( amendements identiques : 111 4 )
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément, Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »,
le taux :
« 1,8 % ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8% sur les jeux exploités par la Française des Jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport.
En effet, le texte actuel prévoit une augmentation progressive de ce taux de prélèvement. Il serait de 1,5 % en 2011 et n'atteindrait 1,8 % qu'à partir de 2012. Cela est nettement insuffisant pour la filière sportive.
Celui-ci, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux.
Or une taxe de 1,3 % dans un premier temps ne permettrait pas au Centre national pour le développement du sport d'assurer pleinement ses missions, d'où la nécessité d'augmenter le prélèvement prévu.
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