Amendement N° 4 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009 ( amendements identiques : 111 1149 )
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Depierre, M. Gest.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »,
le taux :
« 1,8 % ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de relever immédiatement (et donc sans attendre 2012 comme cela est inscrit dans le texte issu de la commission) le taux de prélèvement au profit du CNDS, qui viendrait s'établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur les paris et jeux de la Française des jeux, soit 1,8 %. Cela constituerait en outre un signe fort envoyé en direction de la filière sportive française.
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