Amendements N° 1380 à 1388 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
( amendement identique : 6 )
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un propriétaire »,
les mots :
« le propriétaire ».
Exposé Sommaire :
Il convient de substituer à l'article indéfini « un », l'article défini « le » devant le « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d'ambiguïté sur la notion de propriété de droit d'exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le droit de propriété incorporelle est consacré par la loi du 13 juillet 1993 au profit de l'organisateur sur toute exploitation qui est faite de sa manifestation.
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