Amendement N° 1483 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« le propriétaire des droits d'exploitation »,
les mots :
« la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le propriétaire des droits d'exploitation »,
les mots :
« ces derniers ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de rédaction.
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