Amendements N° 1452 à 1460 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) peuvent exercer ces activités à condition de se conformer aux obligations suivantes :
« - garantir la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente loi en y répondant de manière cohérente et systématique.
« - développer exclusivement une offre de jeux dans la limite où elle ne concourt pas à susciter de phénomène de dépendance.
« - garantir un environnement de jeux responsable et limiter les occasions de jeux.
« - reverser une partie significative de leurs gains à la lutte contre la dépendance au jeu ainsi qu'à la lutte contre la fraude et la criminalité.
« - ne développer la publicité que dans la limite où celle-ci reste compatible, y compris dans une perspective de long terme, avec les objectifs d'une politique cohérente et systématique de réduction des occasions de jeux.
« - accompagner systématiquement les messages publicitaires de messages informatifs sur les risques et les pathologies liés aux jeux d'argent.
« - contribuer au développement des pratiques amateurs, à l'encadrement des jeunes et à toutes les actions susceptibles de financer l'accès au sport et aux équipements sportifs des populations les plus en difficultés.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des alinéas précédents. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à consolider les missions assignées au monopole de la française des jeux et des sociétés de course en déterminant un cadre législatif contraignant répondant à l'impératif posé par la CJCE d'une politique cohérente et systématique en matière de jeux d'argent.
Il est primordial que la française des jeux et le PMU exercent leur monopole de manière irréprochable au regard des exigences posées par la CJCE.
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