Amendement N° 1477 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
I. - À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« compte de »,
le mot :
« compte ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de joueur ou de parieur »,
le mot :
« joueur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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