Amendement N° 1470 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des communications commerciales par les services de communication audiovisuelle »
les mots :
« par les services de communication audiovisuelle des communications commerciales ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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