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Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 20 les mots et la phrase suivants : « incluant l'aide à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les ac...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « externe », les mots : « autre qu'externe ». Exposé sommaire : Le tutorat externe n'est pas professionnel mais exclusivement social : il vient en complément de l'accompagnement tutorat « classique » en entreprise pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Dans le ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être e...

À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 4, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des associations. » Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que celle prévue pour les PME s'agissant du service de proximité des organismes collec...

À l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles concourent notamment à l'information, la sensibilisation et l'accompagneme...

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proxi...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission n...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « des actions mentionnées à l'article L. 6332-21 du code du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe selon lequel les excédents financiers dont peut disposer un organisme collecteur paritaire agréé peuvent être affectés au f...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « missions sont dévolues aux », les mots : « conventions sont signées par les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'amendement n° 51 en reprenant le terme de : « convention » développé en amont de l'article.

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Ces actions d'accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, peuvent faire l'objet d'une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au fonds d'assurance formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l'employ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les contributions volontairement versées par les travailleurs non salariés, gérées selon les conditions définies par les organisation signataires de l'accord constitutifs des organismes paritaires collecteurs agréés, en sus des obligations prévues aux articles L. 6331-48 à L. 6331-59 ...

Au début du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 1A intitulée : « Principes généraux pour l'achat de prestations de formation. » et comprenant un article L. 6353 ainsi rédigé : « Art. L. 6353. - L'entreprise est libre de choisir l'organisme de formation auquel elle confie la fo...

I. - Au 12° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « agricoles, ». II. - L'article L. 718-2-3 du code rural est ainsi rétabli : « Art. L. 718-2-3. - Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une ac...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction, des métiers de l'environnement. ». Exposé sommaire : La crise actuelle aura au moins cette vertu de montrer à tous que le retour ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Soit que, concernant les demandeurs d'emploi et après comparaison avec un groupe témoin possédant les mêmes caractéristiques sociales et économiques mais n'ayant pas suivi la formation, les prestations réalisées par l'organisme de formation ne permettent pas de hausse significativ...

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé. Exposé sommaire : L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territor...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'au conseil régional de l'emploi ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a instauré, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi dont l'une des missions est de rendre un avis sur les conventions signées ent...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au niveau du bassin d'emploi, les maisons de l'emploi, quand elles existent, ou, à défaut, les comités de bassin d'emplois, contribuent à la mise enoeuvre des actions du plan régional de développement des formations professionnelles, et coordonnent les acteurs de la formation sur leurs territoires...

Chaque année, le représentant de l'État en région établit un rapport qui fait état, par bassin d'emploi, de l'ensemble des actions de formation engagées, de leur financement, et des publics concernés. Ce rapport est communiqué aux maisons de l'emploi quand elles existent, ou, à défaut, aux comités de bassin d'emploi. Exposé sommaire : De mani...