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15/07/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1793 - Article 4 (Tombe)
M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et ». Exposé sommaire : La portabilité du Droit Individuel à la Formation, qui permet aux salariés de faire concrètement valoir ses droits à la formation d'une entreprise à une autre, est un élément essentiel de la sécurisation des parc...

15/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1793 - Article 6 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

15/07/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Tourai...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu...

15/07/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulest...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ». Exposé sommaire : Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OP...

15/07/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boules...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les régions d'outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation. ». Exposé sommaire : Dans les régions d'outre mer, comme notamment la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPC...

15/07/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1793 - Article 4 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « I. - La section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 5 « Transférabilité et la portabilité du droit individuel à la formation ». « 2°Les articles L. 63...

15/07/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, Mme Boulestin, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, M. Mars...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la mise enoeuvre des plans d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociés dans les entreprises ; ». Exposé sommaire : Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours profess...

15/07/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À l'alinéa 32, après le mot : « fonds », insérer les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cette partie de l'article concerne en fait les fonds spécifiquement alloués aux publics fragiles précités, il est important qu'il n'y ait aucune confusion possible à la lect...

15/07/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en vertu de l'habilitation au conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missi...

15/07/2009 — Amendement N° 182 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compris entre 5 % et 13 % » les mots : « qui ne peut excéder 13 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le FPSPP, conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009 qui créent ce fonds.

15/07/2009 — Amendement N° 185 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par voie réglementaire de façon à ce que les versements destinés à la professionnalisation ne soient pas asséchés, afin de maintenir un équilibre de financement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui propose un encadrement réglementaire qui a...

15/07/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a a) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer « les demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'e...

15/07/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 1793 - Article 9 (Non soutenu)
MM. de Rugy, Yves Cochet, Mamère

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de cert...

15/07/2009 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 1793 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Albarello, Mme Guégot

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié : a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ; b) L'article est complété par les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts ». II. - L'article...

15/07/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « peut prévoir une », les mots : « indique quelle peut être la ». Exposé sommaire : La convention-cadre signée entre l'Etat et les partenaires sociaux du fonds FPSPP, qui décline l'accord sur l'affectation des ressources du fonds, indique quelle peut être la participation de l'Etat...

15/07/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Il est indispensable d...

15/07/2009 — Amendement N° 140 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « composé des signataires de la convention-cadre », les mots : « , constitué des signataires de la convention-cadre, ainsi qu'un représentant de l'association des régions de France et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-21 ». Exposé sommaire : Le suivi du programme des formations et l'évalua...

15/07/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1793 - Article 9 (Non soutenu)
MM. de Rugy, Yves Cochet, Mamère

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières, à la sobriété énergétique. ». Exposé sommaire : La loi-cadre sur le Grenelle de l'environnement vient tout juste...

15/07/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, M. Favenn...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « e bis A) Des salariés des associations employant moins de dix salariés, ». Exposé sommaire : Afin d'aider le monde associatif, et particulièrement les salariés des petites associations employeurs, le présent amendement propose d'étendre les interventions du fonds paritaire de sécurisation des p...

15/07/2009 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 1793 - Après l'article 13 octies (Adopté)
M. Cherpion, M. Albarello

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - Dans des conditions, notamment de délai, fixées par voie réglementaire et dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissem...